Victimes

Comment pouvez-vous vous faire enregistrer en tant que personne lésée ?

Vous pouvez introduire une déclaration de personne lésée par lettre recommandée adressée au parquet de Hal-Vilvorde, Nerviërsstraat 60 à 1730 Asse, ou en remettant personnellement (ou représenté par un avocat) une déclaration de personne lésée à l’adresse susmentionnée du parquet (heures d’ouverture de 08.30h à 11.30h et de 13.30h à 15.30h).

Cette déclaration de personne lésée mentionne vos données personnelles et la nature du préjudice ou l’intérêt personnel que vous avez à vous faire enregistrer en tant que personne lésée. Aucun frais n’est attaché à la déclaration de personne lésée. Vous pouvez aussi faire joindre au dossier tout document que vous jugez utile.

Pour obtenir, par voie judiciaire, une réparation du préjudice subi, il ne suffit toutefois pas de vous déclarer personne lésée. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile.


Comment pouvez-vous vous constituer partie civile?

Si vous souhaitez obtenir une indemnisation financière, vous pouvez vous constituer partie civile soit vous-même ou par le biais d’une représentation par votre avocat. Ceci peut déjà se faire devant la chambre du conseil. Cependant vous n’êtes pas obligés de le faire lors de l’audience de la chambre du conseil. Si l’affaire était renvoyée au tribunal de police il y a encore toujours la possibilité de se constituer partie civile devant ce tribunal de police.

Si vous vous êtes déjà constitué partie civile auprès du juge d’instruction, vous n’avez plus qu’à confirmer ceci devant la chambre du conseil.

Attention: le statut de personne lésée (enregistrée) ne suffit pas pour obtenir l’indemnisation pour le préjudice subi et pour avoir accès à l’audience de la chambre du conseil. Vous devez, pour cela, vous constituer partie civile.

Vous pouvez, de préférence, déjà préparer votre demande de constitution de partie civile dans une note (nous vous rappelons que ceci doit se faire en néerlandais). Vous devrez y joindre toutes vos preuves de votre préjudice (certificats médicaux, etc.). Si vous n’êtes pas encore en mesure de calculer votre préjudice de façon définitive, par exemple parce que vous n’avez pas encore reçu certaines preuves, vous pouvez évaluer votre préjudice à titre provisoire. Si votre préjudice est complexe et/ou s’il est très important ou si vous avez déjà reçu des indemnisations de la part d’un assureur, il est conseillé de contacter un avocat.


Résumé de vos droits

* En tant que victime ou proche qui s’est déjà constitué partie civile:

  • il vous est possible de consulter le dossier au greffe de la chambre du conseil (à Bruxelles et à Mons).  Pour cela, vous pouvez obtenir l’assistance d’un assistant de justice;
  • il vous est possible d’introduire une demande d’actes d’instruction complémentaires (celle-ci doit être déposée au plus tard le vendredi 21 avril 2017 à 16.00h au greffe de la chambre du conseil à Bruxelles);
  • il vous est possible d’assister à l’audience de la chambre du conseil à Bruxelles et d’expliquer verbalement votre note.

* En tant que victime ou proche qui s’est déjà fait enregistrer en tant que personne lésée:

  • il vous est possible de consulter le dossier au greffe de la chambre du conseil (à Bruxelles et à Mons).  Pour cela, vous pouvez obtenir l’assistance d’un assistant de justice;
  • il vous est possible de vous constituer partie civile à l’audience de la chambre du conseil à Bruxelles, après quoi il vous est possible d’assister à l’audience de la chambre du conseil et d’expliquer verbalement votre note.

* En tant que victime ou proche:

  • si vous souhaitez consulter le dossier qui se trouve au greffe de la chambre du conseil (à Bruxelles et à Mons), vous êtes tenu d’envoyer une déclaration de personne lésée par lettre recommandée (ou de la remettre personnellement) au parquet de Hal-Vilvorde.  Après une confirmation (par écrit) de l’enregistrement par le parquet, vous pouvez aller consulter le dossier au greffe de la chambre du conseil;
  • il vous est possible de vous constituer partie civile à l’audience de la chambre du conseil à Bruxelles, après quoi il vous est possible d’assister à l’audience de la chambre du conseil et d’expliquer verbalement votre note.


Service d’accueil des victimes

Si, en tant que victime ou proche, vous souhaitez obtenir ou demander des renseignements concernant cette procédure, vous pouvez prendre contact avec le service d’accueil des victimes de la maison de justice de Bruxelles ou de Mons.

Le service d’accueil des victimes peut intervenir pour vous accorder l’attention nécessaire durant toute la procédure et pour faire valoir vos droits.

Les assistants de justice du service d’accueil des victimes ont en effet comme tâche de vous:

  • donner l’information spécifique au sujet de votre dossier, au sujet de la procédure en cours et au sujet de vos droits;
  • offrir le soutien et l’assistance nécessaires pendant l’entièreté de la procédure, en particulier aux moments difficiles (e.a. pendant la constitution de partie civile, pendant la consultation du dossier ou pendant l’audience);
  • renvoyer à d’autres services en fonction de ce dont vous avez besoin (par exemple pour une aide juridique ou un soutien psychosocial).

L’intervention du service d’accueil des victimes est gratuite.