Instruction

I. L’accident

Le lundi 15 février 2010 à 08.28h, juste après la gare de Buizingen en direction de Hal, le train P CR E3678 parti de Louvain se dirigeant vers Braine-le-Comte, entre en collision quasi frontale avec le train IC E1707 parti de Quiévrain et se dirigeant vers Liège-Guillemins.

Au moment de la collision, deux autres trains se trouvent à proximité, ils n’ont pas été impliqués dans l’accident.

Le bilan final de l’accident est de 19 morts, dont le conducteur du train IC. Au moins 310 personnes ont été blessées, y compris le conducteur du train P et les deux accompagnateurs de ces trains.


II. Instruction ouverte par le parquet de Bruxelles

Immédiatement après les faits, un juge d’instruction a été saisi par le parquet de Bruxelles. Celui-ci demande à la police des chemins de fer d’assurer la suite d’enquête et désigne un collège de cinq experts ayant pour mission d’étudier toutes les causes possibles de l’accident ferroviaire.

Le 14 février 2012, les experts présentent un premier rapport après une expertise très étendue et approfondie. Le 14 février 2014, un rapport complémentaire a encore été déposé après que le juge d’instruction ait demandé le 15 mars 2013 de développer davantage les premières constatations et d’effectuer une enquête technique complémentaire sur les causes de l’accident ferroviaire.


III. Instruction reprise par le parquet de Hal-Vilvorde

Le 31 mars 2014, le parquet de Hal-Vilvorde est créé. Le dossier de l’accident ferroviaire est transmis par le parquet de Bruxelles au parquet de Hal-Vilvorde, le lieu de l’accident se trouvant dans l’arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde.

Au sein du parquet de Hal-Vilvorde, un magistrat a immédiatement été désigné pour examiner les investigations menées jusqu’alors et assurer la poursuite du dossier. Il conclut qu’il existe des indices sérieux de culpabilité dans le chef du conducteur du train P, de la SNCB et d’Infrabel.

Fin juin 2014, le parquet demande donc au juge d’instruction de communiquer les rapports d’expertise au conducteur du train P et aux représentants de la SNCB et d’Infrabel, de les entendre à cet égard et si nécessaire, de les inculper.

Le 17 septembre 2014, le juge d’instruction inculpe le conducteur du train P, la SNCB et Infrabel. Il enjoint également la police des chemins de fer d’entendre ces trois inculpés (suspects) et de les confronter aux conclusions des experts.


IV. Départ à la retraite et remplacement du juge d’instruction

Début 2015, le juge d’instruction part à la retraite et l’instruction est reprise par un de ses collègues.

Fin 2014, le conducteur du train P a demandé la traduction de certaines pièces du dossier en français et l’assistance d’un avocat pendant son audition. Il est accédé à ces requêtes et en mars 2015, la police des chemins de fer l’informe que les traductions sont disponibles. L’audition est alors reportée à plusieurs reprises à la demande du conducteur du train P ou de son avocat.

En mars 2015, la SNCB et Infrabel déposent leurs observations écrites sur les rapports des experts. En juin 2015, leurs représentants sont entendus par la police des chemins de fer.

En juillet 2015, l’avocat du conducteur du train P introduit une requête en dessaisissement du juge d’instruction pour ainsi confier la poursuite de l’instruction à un juge d’instruction francophone. La chambre du conseil rejette cette demande. Cette décision fait l’objet d’un recours devant le chambre des mises en accusation qui rejette ledit appel le 8 octobre 2015.
Un pourvoi en cassation est alors formé, mais le conducteur du train P y renoncera le 25 janvier 2016.

L’audition du conducteur du train P a donc lieu le 1er juillet 2016.

Dans l’intervalle, le juge d’instruction avait ordonné l’audition de plusieurs témoins en 2016. Les derniers procès-verbaux d’audition de témoins sont versés au dossier en septembre 2016.

Le juge d’instruction estime, dès lors, que l’instruction est complète et transmet le dossier le 30 septembre 2016 au parquet de Hal-Vilvorde.


V. Réquisitoire final du parquet Hal-Vilvorde

Le 14 novembre 2016, le parquet de Hal-Vilvorde a dressé son réquisitoire final dans lequel il demande, notamment, à la chambre du conseil de renvoyer le conducteur du train P, la SNCB et Infrabel devant le tribunal de police de Hal, pour trois infractions à l’article 422 du Code pénal:

1) Avoir été involontairement la cause d’un accident éprouvé par un convoi de chemin de fer de nature à mettre en péril les personnes qui s’y trouvaient avec la circonstance que l’accident a causé la mort de personnes (19 personnes y ont perdu la vie);

2) Avoir été involontairement la cause d’un accident éprouvé par un convoi de chemin de fer de nature à mettre en péril les personnes qui s’y trouvaient avec la circonstance que l’accident a causé des lésions corporelles (on dénombrera au moins 310 victimes);

3) Avoir été involontairement la cause d’un accident éprouvé par un convoi de chemin de fer de nature à mettre en péril les personnes qui s’y trouvaient (en l’espèce, au moins 310 victimes, autres que celles figurant à la prévention ci-dessus);

Il incombe à présent à la chambre du conseil de statuer sur la demande de renvoi de la cause devant le tribunal de police de Hal.