Langue de la procédure

Vu que les faits se sont produits à Buizingen (situé dans la partie néerlandophone du pays), la procédure se déroulera en néerlandais.

Par conséquent, la chambre du conseil du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles est compétente. Ceci signifie que les débats seront tenus en néerlandais et que toutes les pièces qui sont déposées doivent avoir été rédigées en néerlandais.

Il est cependant possible qu’il y ait un changement de langue de la procédure à un stade ultérieur.

Des interprètes néerlandais-français seront présents à l’audience, ainsi que des assistants de justice néerlandophones et francophones pour vous assister.