Déroulement de la procédure

L’audience en chambre du conseil a lieu à huis clos. Ceci signifie que l’audience/les audiences de la chambre du conseil n’est accessible/ne sont accessibles qu’aux parties: les prévenus, les parties civiles et les parties lésées qui souhaitent se constituer parties civiles ainsi que leurs avocats.

Lors du traitement de l’affaire par la chambre du conseil les parties civiles

– peuvent déposer leur note dans laquelle, entre autres, elles mentionnent le préjudice qu’elles ont subi (à cette note des preuves du préjudice peuvent être jointes) et,
– le cas échéant, donner une brève explication verbale à ce sujet.

Le juge d’instruction donnera des explications sur l’instruction qu’il a menée et le procureur du Roi expliquera son réquisitoire (donnera son point de vue). En dernier lieu, les prévenus, seront entendus.

Ensuite la chambre du conseil prendra une décision sur la suite du déroulement du dossier (juridiquement ceci s’appelle le règlement de la procédure). Dans le cadre de ce dossier la chambre du conseil a les possibilités suivantes :

  • elle peut constater que l’instruction menée n’est pas complète (n’est pas « en l’état »). Le dossier revient alors au procureur du Roi qui demandera l’accomplissement d’actes instructions complémentaires au juge d’instruction;
  • elle peut juger qu’il y a des charges insuffisantes contre le prévenu (ou un des prévenus) (juridiquement ceci s’appelle une « ordonnance de non-lieu »);
  • elle peut juger qu’il y a des charges suffisantes et elle renvoie alors l’affaire au tribunal de police, qui assurera la suite du traitement de l’affaire.

Attention, la chambre du conseil se prononce uniquement sur les charges. C’est le tribunal de police qui jugera si ces charges apportent des preuves suffisantes pour prononcer une condamnation. Il revient aussi au tribunal de police de décider des éventuelles indemnisations.

Dans certains cas, il peut être interjeté appel de la décision de la chambre du conseil auprès de la cour d’appel (plus précisément auprès de la chambre des mises en accusation).