Consultation du dossier

Dans le cadre du traitement de la cause devant la chambre du conseil, les parties et leurs avocats (en l’espèce les parties civiles, les personnes ayant déposé une déclaration de personne lésée et les prévenus) ont accès au dossier.

La consultation du dossier s’effectue au greffe de la chambre du conseil à Bruxelles (Bâtiment Portalis – Rue des Quatre Bras 4 à 1000 Bruxelles – 4ème étage). Il est toutefois aussi possible de consulter le dossier à Mons, veuillez prendre contact avec le service d’acceuil aux victimes à ce sujet.

Les assistants de justice du service d’accueil aux victimes peuvent vous assister durant la consultation du dossier.